Passer son permis
Etape 1 : s’inscrire à l’auto-école en déclarant votre diabète
Dans le cadre de la dématérialisation du permis de conduire, les démarches s’effectueront exclusivement par téléprocédure.
L’ ANTS, (Agence Nationale des Titres Sécurisés) étant l’opérateur sous tutelle du ministère de l’intérieur. https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Ainsi, l’accès aux guichets de la Préfecture ne sera plus possible.
L’éducateur de l’auto-école procède à l’ouverture du dossier. Il est impératif que le jeune ayant un diabète déclare son diabète (conduite accompagnée ou non accompagnée), car le diabète fait parti des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention.
Pour comprendre les raisons pénales et administratives se référer au chapitre « déclaration du diabète » et « fausse déclaration ».
Il lui sera demandé des justificatifs médicaux afin de lancer la procédure de visite médicale.
Etape 2 : passer la visite médicale avec un médecin agréé par la préfecture
Avant toute chose, si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d’un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes pas couvert par votre assurance.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés (également disponible sur les sites internet des préfectures et dans les mairies de certaines communes) :
https://www.aaaep.fr/aaaep/medecin-agree-visite-medicale-test-psychotechnique.html
À savoir : vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2686
L’arrêté du 26 août 2022, indique que le permis de conduire est attribué pour une durée maximale de 5 ans et n’est ni délivré ni renouvelé lorsque le candidat ou conducteur souffre d’hypoglycémie sévère récurrente et/ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie.
Le médecin agréé de la préfecture sera ainsi particulièrement vigilant dans l’évaluation du risque hypoglycémique.
Le conducteur qui a un diabète « doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate ».
On parle d’hypoglycémie sévère (l’assistance d’une tierce personne est nécessaire) et d’hypoglycémie récurrente (surviennent plus de deux hypoglycémies au cours d’une période de 12 mois)
Il est donc important d’encourager les jeunes conducteurs ou la personne qui déclare un diabète a bien gérer leur maladie et à être particulièrement attentif à éviter (autant que possible) les épisodes d’hypoglycémie sévère.
Le médecin agréé délivrera soit un avis d’aptitude compris entre 6 mois et 5 ans, ou un avis d’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis de conduire ou un avis d’inaptitude.
En cas de désaccord avec la décision prise, l’intéressé peut faire appel de cette décision en saisissant la commission médicale d’appel. La demande se fait auprès de la Préfecture, en adressant sur papier libre les motifs de la contestation. Cette commission doit être composée au minimum de deux médecins dont au moins un médecin diplômé dans la discipline médicale dont relève l’affection du conducteur.
Le prix des visites médicales
La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.
Le prix moyen d’un examen psychotechnique est de 100 € environ.
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
En aucun cas un tarif supérieur ne peut être demandé à un conducteur.
Mais les visites médicales pour les conducteurs handicapés sont gratuites s’ils présentent un taux d’invalidité qui est au moins de 50%.
Bien préparer votre visite de contrôle médical :
Votre dossier administratif
Vous devrez télécharger l’avis médical (formulaire cerfa n°14880) et le pré-remplir avec votre diabétologue avant le contrôle médical.
Votre dossier médical à présenter le jour de la visite
Depuis le 28 Mars 2022, vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=
Préparez bien en amont avec votre médecin diabétologue :
- le suivi des recommandations de la Haute autorité de santé,
- l’autosurveillance glycémique
- l’équilibre du diabète,
- la bonne sensibilité aux premiers signes de l’hypoglycémie,
- et l’absence de complications avec des conséquences cliniques en particulier ophtalmologiques.
Le jour de la visite, munissez-vous de :
- votre pièce d’identité et ses deux photocopies,
- votre justificatif de domicile et ses deux photocopies,
- 2 photographies d’identité récentes.
Pour une demande d’extension de catégorie de permis :
- votre permis de conduire et sa photocopie,
- votre pièce d’identité et ses deux photocopies,
- votre justificatif de domicile et ses deux photocopies,
- votre attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- 2 photos d’identité récentes.
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale
Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.
Etape 3 : vous êtes apte pour 2 ans maximum
Votre état de santé est compatible avec la conduite, mais ne vous permet pas de conduire
Vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de conduire sur le site de l’ANTS
En effet, la décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet, comme le précise l’article R 226-4 du code de la route.