La visite de contrôle médical d’aptitude à la conduite :
Cette visite est gérée par des médecins agréés par le préfet dont vous trouverez les coordonnées près de chez vous : Liste des médecins agréés.
N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre médecin diabétologue quant au choix du médecin agréé.
(www.visite-medicale-permis-conduire.org/adresses-des-medecins-agrees/adresses-medecins-agrees-France)
L’arrêté du 31 août 2010, entré en vigueur au 15 septembre 2010 indique que le permis de conduire est attribué pour une durée maximale de 5 ans et n’est ni délivré ni renouvelé lorsque le candidat ou conducteur souffre d’hypoglycémie sévère récurrente et/ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie.
Le médecin agréé de la préfecture sera ainsi particulièrement vigilant dans l’évaluation du risque hypoglycémique.
Le conducteur qui a un diabète « doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate ».
On parle d’hypoglycémie sévère (l’assistance d’une tierce personne est nécessaire) et d’hypoglycémie récurrente (surviennent plus de deux hypoglycémies au cours d’une période de 12 mois)
Il est donc important d’encourager les jeunes conducteurs ou la personne qui déclare un diabète a bien gérer leur maladie et à être particulièrement attentif à éviter (autant que possible) les épisodes d’hypoglycémie sévère.
Le médecin agréé délivrera soit un avis d’aptitude compris entre 6 mois et 5 ans, ou un avis d’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis de conduire ou un avis d’inaptitude.
En cas de désaccord avec la décision prise, l’intéressé peut faire appel de cette décision en saisissant la commission médicale d’appel. La demande se fait auprès de la Préfecture, en adressant sur papier libre les motifs de la contestation. Cette commission doit être composée au minimum de deux médecins dont au moins un médecin diplômé dans la discipline médicale dont relève l’affection du conducteur.
Bien préparer votre visite de contrôle médical :
Votre dossier administratif
Vous devrez télécharger l’avis médical (formulaire Cerfa 06 n°14948*01) et le pré-remplir avec votre diabétologue avant le contrôle médical.
Votre dossier médical à présenter le jour de la visite
Préparez bien en amont avec votre médecin diabétologue :
- le suivi des recommandations de la Haute autorité de santé,
- l’autosurveillance glycémique
- l’équilibre du diabète,
- la bonne sensibilité aux premiers signes de l’hypoglycémie,
- et l’absence de complications avec des conséquences cliniques en particulier ophtalmologiques.
Le jour de la visite, munissez-vous de :
- votre pièce d’identité et ses deux photocopies,
- votre justificatif de domicile et ses deux photocopies,
- 2 photographies d’identité récentes.
Pour une demande d’extension de catégorie de permis :
- votre permis de conduire et sa photocopie,
- votre pièce d’identité et ses deux photocopies,
- votre justificatif de domicile et ses deux photocopies,
- votre attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- 2 photos d’identité récentes.
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale
Cet avis médical ne permet pas à l’usager de conduire.
En effet, la décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet, comme le précise l’article R 226-4 du code de la route.
A savoir :
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au-delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur. Ainsi, si le permis n’a pas été délivré dans cet intervalle de 2 ans il faudra refaire la démarche auprès d’un médecin agréé.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
Le prix des visites médicales
A compter du 2 mai 2017, la tarification réglementaire de la visite médicale chez un médecin traitant agrée passe de 33 à 36 euros.
En aucun cas un tarif supérieur ne peut être demandé à un conducteur.
Mais les visites médicales pour les conducteurs handicapés sont gratuites s’ils présentent un taux d’invalidité qui est au moins de 50%.