Diabète
Avoir un diabète n’empêche pas de passer son permis et de conduire.
Cependant, la réglementation encadre l’obtention et la conservation du permis, en imposant une visite médicale pour les personnes ayant un diabète.
Les démarches pour un permis valide en 3 étapes :
1/ s’inscrire à l’auto-école en déclarant votre diabète
2/ passer la visite médicale avec un médecin agréé par la préfecture
3/ vous êtes apte pour 2 ans maximum : vous pouvez vous inscrire au permis
Etape 1 : s’inscrire à l’auto-école en déclarant votre diabète
Dans le cadre de la dématérialisation du permis de conduire, les démarches s’effectueront exclusivement par téléprocédure.
L’ ANTS, (Agence Nationale des Titres Sécurisés) étant l’opérateur sous tutelle du ministère de l’intérieur. https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Ainsi, l’accès aux guichets de la Préfecture ne sera plus possible.
L’éducateur de l’auto-école procède à l’ouverture du dossier. Il est impératif que le jeune ayant un diabète déclare son diabète (conduite accompagnée ou non accompagnée), car le diabète fait parti des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention.
Pour comprendre les raisons pénales et administratives se référer au chapitre « déclaration du diabète » et « fausse déclaration ».
Il lui sera demandé des justificatifs médicaux afin de lancer la procédure de visite médicale.
Etape 2 : passer la visite médicale avec un médecin agréé par la préfecture
Avant toute chose, si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d’un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes pas couvert par votre assurance.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés (également disponible sur les sites internet des préfectures et dans les mairies de certaines communes) :
https://www.aaaep.fr/aaaep/medecin-agree-visite-medicale-test-psychotechnique.html
À savoir : vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2686
L’arrêté du 26 août 2022, indique que le permis de conduire est attribué pour une durée maximale de 5 ans et n’est ni délivré ni renouvelé lorsque le candidat ou conducteur souffre d’hypoglycémie sévère récurrente et/ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie.
Le médecin agréé de la préfecture sera ainsi particulièrement vigilant dans l’évaluation du risque hypoglycémique.
Le conducteur qui a un diabète « doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate ».
On parle d’hypoglycémie sévère (l’assistance d’une tierce personne est nécessaire) et d’hypoglycémie récurrente (surviennent plus de deux hypoglycémies au cours d’une période de 12 mois)
Il est donc important d’encourager les jeunes conducteurs ou la personne qui déclare un diabète a bien gérer leur maladie et à être particulièrement attentif à éviter (autant que possible) les épisodes d’hypoglycémie sévère.
Le médecin agréé délivrera soit un avis d’aptitude compris entre 6 mois et 5 ans, ou un avis d’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis de conduire ou un avis d’inaptitude.
En cas de désaccord avec la décision prise, l’intéressé peut faire appel de cette décision en saisissant la commission médicale d’appel. La demande se fait auprès de la Préfecture, en adressant sur papier libre les motifs de la contestation. Cette commission doit être composée au minimum de deux médecins dont au moins un médecin diplômé dans la discipline médicale dont relève l’affection du conducteur.
Le prix des visites médicales
La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.
Le prix moyen d’un examen psychotechnique est de 100 € environ.
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
En aucun cas un tarif supérieur ne peut être demandé à un conducteur.
Mais les visites médicales pour les conducteurs handicapés sont gratuites s’ils présentent un taux d’invalidité qui est au moins de 50%.
Bien préparer votre visite de contrôle médical :
Votre dossier administratif
Vous devrez télécharger l’avis médical (formulaire cerfa n°14880) et le pré-remplir avec votre diabétologue avant le contrôle médical.
Votre dossier médical à présenter le jour de la visite
Depuis le 28 Mars 2022, vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=
Préparez bien en amont avec votre médecin diabétologue :
Le jour de la visite, munissez-vous de :
Pour une demande d’extension de catégorie de permis :
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale
Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.
Etape 3 : vous êtes apte pour 2 ans maximum
Votre état de santé est compatible avec la conduite, mais ne vous permet pas de conduire
Vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de conduire sur le site de l’ANTS
En effet, la décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet, comme le précise l’article R 226-4 du code de la route.
A savoir :
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au-delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.
Ainsi, si le permis n’a pas été délivré dans cet intervalle de 2 ans il faudra refaire la démarche auprès d’un médecin agréé.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
L’arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
La déléguée interministérielle à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration du diabète se fait dès l’inscription au permis de conduire. Elle est obligatoire au regard des différentes législations (L 221-2 du Code la Route, L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances …).
Sur le formulaire d’inscription, dans lequel le diabète n’est pas clairement cité, vous devrez cocher la case « OUI » pour répondre à la question suivante :
« atteint à sa connaissance d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée »
Fausse déclaration
Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous serez considéré comme une personne ayant fait une fausse déclaration et votre permis sera invalide.
Une fausse déclaration a des conséquences immédiates au regard du Code des Assurances (par l’article L. 113-8, nullité du contrat et par l’article L 113-9, réduction des indemnités en cas d’accident):
Peines complémentaires
Un permis de conduire dématérialisé pour tous en 2023 ?
La Commission européenne travaille à une évolution de la directive sur le permis de conduire déployée depuis 2006. Les objectifs sont multiples : améliorer la sécurité routière et faciliter les échanges transfrontaliers en passant le sésame au format numérique dans tous les pays.
Depuis septembre 2013, le permis de conduire rose à trois volets n’existe plus. Il a été remplacé par un titre au format carte de crédit, sécurisé (avec une puce électronique) et harmonisé au niveau européen. À l’horizon 2023, le fameux sésame pourrait à nouveau évoluer et devenir 100 % virtuel.
La Commission européenne travaille actuellement sur une évolution de la directive en vigueur depuis 2006.
Objectif ? Créer un permis de conduire dématérialisé qui serait accessible par les forces de l’ordre de tous les pays dans le but d’améliorer la sécurité routière et de faciliter les déplacements transfrontaliers.
Ce permis virtuel permettrait ainsi de verbaliser des automobilistes étrangers commettant des infractions en toute impunité dans d’autres pays d’Europe avec leur propre véhicule ou un véhicule de location. L’Europe voudrait atteindre d’ici à 2050 un taux de mortalité sur les routes proche de zéro.
Cette base de données européenne permettrait aussi de connaître la situation administrative des conducteurs qui, dans leur pays d’origine, pourraient être interdits de rouler faute d’un solde de points suffisant. L’Europe réfléchirait également à harmoniser la méthode de récupération des points, aujourd’hui propre à chaque État membre, la formation des conducteurs, les catégories de permis ou encore l’âge d’obtention (17 ans chez certains de nos voisins européens).
