Le permis de conduire

Avoir un diabète n’empêche pas de passer son permis et conduire une voiture. Cependant, la réglementation encadre l’obtention et la conservation du permis. Depuis 2005, la délivrance du permis de conduire a été modifiée pour toutes personnes atteintes d’affections médicales, imposant une visite médicale pour les personnes ayant un diabète.

L’objectif de cette loi européenne d’ici à 2033, est que toute personne disposant d’un permis de conduire, se présente à une visite médicale tous les 5 ans maximum.

Passer son permis

Depuis 1er novembre 2017, dans le cadre de la dématérialisation du permis de conduire, les démarches s’effectueront exclusivement par téléprocédure. L’ ANTS, (Agence Nationale des Titres Sécurisés) étant l’opérateur sous tutelle du ministère de l’intérieur.  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Ainsi, l’accès aux guichets de la Préfecture ne sera plus possible.

L’éducateur de l’auto-école procède à l’ouverture du dossier. Il est impératif que le jeune ayant un diabète déclare son diabète (conduite accompagnée ou non accompagnée). Il lui sera demandé des justificatifs médicaux afin de lancer la procédure de visite médicale.

La visite de contrôle médical d’aptitude à la conduite :

Cette visite est gérée par des médecins agréés par le préfet dont vous trouverez les coordonnées près de chez vous :  Liste des médecins agréés.

N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre médecin diabétologue quant au choix du médecin agréé.
(www.visite-medicale-permis-conduire.org/adresses-des-medecins-agrees/adresses-medecins-agrees-France)

L’arrêté du 31 août 2010, entré en vigueur au 15 septembre 2010 indique que le permis de conduire est attribué pour une durée maximale de 5 ans et n’est ni délivré ni renouvelé lorsque le candidat ou conducteur souffre d’hypoglycémie sévère récurrente et/ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie.

Le médecin agréé de la préfecture sera ainsi particulièrement vigilant dans l’évaluation du risque hypoglycémique.

Le conducteur qui a un diabète « doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate ».

On parle d’hypoglycémie sévère (l’assistance d’une tierce personne est nécessaire) et d’hypoglycémie récurrente (surviennent plus de deux hypoglycémies au cours d’une période de 12 mois)

Il est donc important d’encourager les jeunes conducteurs ou la personne qui déclare un diabète a bien gérer leur maladie et à être particulièrement attentif à éviter (autant que possible) les épisodes d’hypoglycémie sévère.

Le médecin agréé délivrera soit un avis d’aptitude compris entre 6 mois et 5 ans, ou un avis d’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis de conduire ou un avis d’inaptitude.

En cas de désaccord avec la décision prise, l’intéressé peut faire appel de cette décision en saisissant la commission médicale d’appel. La demande se fait auprès de la Préfecture, en adressant sur papier libre les motifs de la contestation. Cette commission doit être composée au minimum de deux médecins dont au moins un médecin diplômé dans la discipline médicale dont relève l’affection du conducteur.

 

Bien préparer votre visite de contrôle médical :

Votre dossier administratif

Vous devrez télécharger l’avis médical (formulaire Cerfa 06 n°14948*01) et le pré-remplir avec votre diabétologue avant le contrôle médical.

 

Votre dossier médical à présenter le jour de la visite

Préparez bien en amont avec votre médecin diabétologue  :

  • le suivi des recommandations de la Haute autorité de santé,
  • l’autosurveillance glycémique
  • l’équilibre du diabète,
  • la bonne sensibilité aux premiers signes de l’hypoglycémie,
  • et l’absence de complications avec des conséquences cliniques en particulier ophtalmologiques.

 

Le jour de la visite, munissez-vous de :

  • votre pièce d’identité et ses deux photocopies,
  • votre justificatif de domicile et ses deux photocopies,
  • 2 photographies d’identité récentes.

 

Pour une demande d’extension de catégorie de permis :

  • votre permis de conduire et sa photocopie,
  • votre pièce d’identité et ses deux photocopies,
  • votre justificatif de domicile et ses deux photocopies,
  • votre attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • 2 photos d’identité récentes.

 

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale

Cet avis médical ne permet pas à l’usager de conduire.

En effet, la décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet, comme le précise l’article R 226-4 du code de la route.

 

A savoir :

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au-delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur. Ainsi, si le permis n’a pas été délivré dans cet intervalle de 2 ans il faudra refaire la démarche auprès d’un médecin agréé.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

Le prix des visites médicales

A compter du 2 mai 2017, la tarification réglementaire de la visite médicale chez un médecin traitant agrée passe de 33 à 36 euros.

En aucun cas un tarif supérieur ne peut être demandé à un conducteur.

Mais les visites médicales pour les conducteurs handicapés sont gratuites s’ils présentent un taux d’invalidité qui est au moins de 50%.

Législation

Le Journal officiel du 14 septembre 2010 a publié un arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005.

Cet arrêté du 31 août 2010, émanant du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et signé par le ministre de la Santé et des Sports, s’appuie sur les deux dernières directives européennes.

Il reprend la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Cet arrêté du 31 août 2010 est issu de différentes directives européennes. La première directive européenne date de 1980 (80/1263/CEE). Elle instaure le principe d’un permis européen (validité territoriale étendue), définit les «normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale» et prévoit, dans son annexe III, des examens médicaux pour les candidats atteints d’affections connues à la date de sol- licitation, classées en neuf catégories. Le diabète est explicitement cité mais les deux types de diabète ne sont pas différenciés.

Cette directive prévoit un examen médical pour les diabétiques avec délivrance du permis de conduire sans restriction ou de durée limitée (pour le groupe 1 uniquement), mais indique l’interdiction de délivrer le permis de conduire pour la conduite du groupe 2 aux diabétiques atteints de complications oculaires, nerveuses ou cardio-vasculaires, ou acidose non compensée, ainsi qu’à ceux ayant besoin d’un traitement par insuline.

Il s’agit de l’acte fondateur de notre permis de conduire européen.

Au fil d’un long processus, alternant la non distinction des diabètes de type 1 et 2 et la validité permanente possible pour un diabétique, le dernier arrêté du 31 août 2010 s’avère plus restrictif. Désormais seules deux possibilités sont offertes aux commissions médicales des Préfectures :

le refus de délivrance ou la délivrance avec validité temporaire de six mois à cinq ans.

Cependant le législateur prévoit des aménagements pour l’obtention du permis de conduire du groupe 2: la conduite des poids lourds est autorisée pour tous les diabétiques, à condition que la Commission médicale l’autorise.

Liens internet:

www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire#ancre-3-1

Déclaration du diabète

La déclaration du diabète se fait dès l’inscription au permis de conduire. Elle est obligatoire au regard des différentes législations (L 221-2 du Code la Route, L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances …).

Sur le formulaire d’inscription, dans lequel le diabète n’est pas clairement cité, vous devrez cocher la case « OUI » pour répondre à la question suivante :

« atteint à sa connaissance d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée »

Fausse déclaration

Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une peine de 2 ans d’emprisonnement et à une amende de 4.500 €.

Vous serez considéré comme une personne ayant fait une fausse déclaration et votre permis sera invalide.

Une fausse déclaration a des conséquences immédiates au regard du Code des Assurances (par l’article L. 113-8, nullité du contrat et par l’article L 113-9, réduction des indemnités en cas d’accident).

2013, le nouveau permis

La Commission européenne annonce la remise en cause du principe du «permis à vie», principe contenu dans la directive 2006/126/CE. Celle-ci a été mise en application à partir du 19 janvier 2013.

La Commission européenne procède à une refonte des textes existants visant à harmoniser les conditions de délivrance des permis de conduire nationaux. L’objectif est d’en améliorer la reconnaissance mutuelle afin de faciliter la circulation des personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne ou qui s’établissent dans un pays autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite.

Sur le fond, le texte introduit des changements, en fonction des objectifs suivants :

  • Réduire les possibilités de fraude: la directive remplace le modèle de permis de conduire en papier au profit d’un modèle sous forme de carte plastique.
  • Les permis actuels «papier» ne pourront pas être échangés; ils cesseront d’être délivrés à compter de la date d’application de la nouvelle législation. Les pays de l’UE qui le souhaitent pourront insérer sur ce nouveau modèle de permis une puce électronique reprenant les informations imprimés sur la carte.
  • Garantir la libre circulation des citoyens: les titulaires du permis de conduire conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire. Tous les permis auront une durée de validité donnée et seront valables dans n’importe quels pays de l’UE, sans condition.
  • Limiter la validité du permis pour tous: tous les nouveaux permis des groupes A et B délivrés après l’entrée en vigueur de la directive seront valables pendant 10 ans en principe. (Les pays de l’UE peuvent opter pour une validité administrative maximale de 15 ans). Tous les nouveaux permis des groupes C et D, sont valables pendant 5 ans.
  • Contribuer à l’amélioration de la sécurité routière : Le texte introduit une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs et harmonise la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels.

Il existe aujourd’hui près de 40 millions de permis de conduire en France, à raison de 2 millions de nouveaux permis de conduire tous les ans (délivrance, renouvellement…), il faudra donc 20 ans pour changer tous les permis de conduire, ainsi en 2033, toute la population aura un permis de conduite numérique.

Témoignages

Témoignage Papa de Claire

Accompagner votre enfant à la commission médicale primaire du permis de conduire.

Préalablement à son inscription dans une auto-école, ma fille Claire insulino-dépendante se devait de passer devant la Commission médicale du permis de conduire dans les locaux de la préfecture. Hormis des recherches sur internet portant sur la réglementation et quelques témoignages, j’avais peu d’éléments sur sa constitution et son déroulement.

L’option d’établir une fausse déclaration pour échapper à cette Commission en ne signalant pas sa pathologie sur l’imprimé d’inscription de l’auto-école a été très vite écartée. Le gain (l’obtention du permis d’une manière illégale) n’est pas à la hauteur des risques encourus si Claire devait à être responsable d’un accident causé à autrui (aucune couverture d’assurance!!!).

Nous avons donc décidé de préparer sereinement notre passage en Commission par une séance de questions/réponses par rapport aux prescriptions de l’arrêté de juillet 2010 en lui attirant l’attention sur des réponses qui laisserait apparaître un flou ou une lacune dans son contrôle continu et sa bonne gestion de diabète (Claire ne fait pas d’hypoglycémies sévères). Cet exercice a été un moment fort de discussion autour du diabète. Nous avons échangé sur sa façon d’assurer ses injections (dosage par rapport à ses activités, son alimentation…) et ses contrôles continus.

Claire s’est vite rendu compte qu’elle n’était pas rigoureuse dans son traitement et ses contrôles, malgré les conseils prodigués par sa diabétologue, notre médecin traitant et nous-mêmes et que cela pouvait lui être préjudiciable dans sa vie de tous les jours et pour sa santé. Ce moment «très rare» de rapprochement de Claire vers nous (Claire est adolescente) a été très bénéfique pour la famille et, surtout, pour Claire qui est plus respectueuse des conseils donnés et de son traitement depuis cette discussion.

J’ai également préparé un dossier complet démontrant que le diabète de Claire, suivi d’une manière rigoureuse et continue, ne présentait pas d’hypoglycémies sévères et de risques pour la conduite d’une voiture: rapports médicaux du diabétologue, certificat de l’ophtalmologiste, certificat du médecin traitant et carnet de traitement.

Nous étions fin prêts pour affronter cette Commission. Claire n’ayant pas 18 ans, je pouvais l’accompagner. Et Claire, peu rassurée, souhaitait également que je vienne avec elle.

Accueil courtois et parfait.

Après une attente raisonnable, nous nous sommes dirigés vers l’une des trois cabines d’attente (comme dans les hôpitaux) et là j’avoue que la seconde attente a été plus stressante car nous étions à l’écoute des échanges entre les médecins de la Commission et les deux autres personnes qui sont passées avant nous. La confidentialité n’était donc pas assurée.

A notre tour, nous nous sommes dirigés vers les deux médecins généralistes qui constituaient la Commission. Le généraliste qui dirigeait l’entretien, s’est interrogé sur ma présence et a demandé l’âge de Claire (moins de 18 ans); il ne pouvait donc pas m’exclure…

Ensuite, il a débuté l’entretien par un rappel de la réglementation et son questionnement se référait uniquement à l’annexe de l’arrêté qu’il avait devant les yeux. Son attitude était peu conviviale; Claire a été tout de suite désorientée mais j’ai aussitôt pris le relais en lui faisant comprendre que le but de cette visite devait porter davantage sur la capacité de Claire à gérer son diabète, de conduire une voiture et non sur des aspects strictement réglementaires (vous fumez de la drogue, vous buvez, …).

Nous avons payé 23,20€ (non remboursé) pour 10 petites minutes d’entretien (test de vision et d’équilibre compris). Il lui a donné un avis favorable avec un permis temporaire de 5 ans.

Devant cette expérience qui pour Claire a été tout de même bénéfique, de jeunes adolescent(e)s avec un handicap ayant juste 18 ans, sans trop d’assurance, risquent fortement de se laisser désorienter. Je conseille donc aux parents d’accompagner leur enfant à cette première commission même si les médecins se montrent réticents.

Témoignage de la maman de Baptiste

Les commissions médicales se suivent et ne se ressemblent pas!

Le 28 avril 2011, Baptiste, mon fils de 18 ans et demi est repassé une nouvelle fois devant la commission primaire du permis de conduire. La première visite pour la conduite accompagnée datait de novembre 2008; aujourd’hui, même s’il doit prochainement passer son permis, il a fallu qu’il passe une nouvelle visite médicale.

Il a été convoqué en même temps que des chauffeurs routiers qui doivent passer ce genre de visite régulièrement pour leur travail : tout le monde était attendu pour 9 h.

Les deux médecins étaient tous les deux plutôt âgés (entre 55 et 65 ans), très sympathiques et m’ont invitée à assister à l’entretien, ce que je n’avais pas demandé puisque Baptiste est majeur.

Baptiste a expliqué qui était son diabétologue, comment il gérait son diabète, ce qu’il faisait avant de prendre le volant (surveillance de sa glycémie, emmener toujours de quoi se resucrer), il a parlé de ses activités sportives…. Il a également montré son carnet de suivi ainsi qu’un certificat établi par son ophtalmologue et son médecin généraliste. Il a ensuite été examiné (prise de la tension et test de vision).

Après cela, les deux médecins nous ont expliqué quels étaient les dangers d’une hypoglycémie surtout lorsqu’on prenait le volant, Baptiste a répété quelles étaient les précautions qu’il prenait avant de conduire.

Il a obtenu son autorisation pour deux ans (puisqu’il est toujours en conduite accompagnée).

Bilan: un entretien plutôt convivial, une autorisation obtenue en 10 minutes pour 24,40 €.

Nous étions tous les deux beaucoup plus détendus que lors de la première visite médicale. Nous avions préparé l’entretien avant d’y aller, afin d’aider Baptiste à répondre correctement, sans hésitation et surtout sans s’énerver. Je connais mon fils, il est parfois impulsif.

De cette deuxième expérience, je retiens qu’il est nécessaire de préparer l’entretien, d’écouter les médecins et de leur montrer que l’on connaît le diabète.

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