Qu’il s’agisse d’assurer sa voiture, de contracter une assurance emprunteur, ou de s’assurer lors d’un voyage à l’étranger, certaines dispositions et obligations incombent aux personnes ayant un diabète.
AUTOMOBILE
Il est impératif de déclarer son diabète à son assureur sur déclaration en recommandé avec AR ou sur les formulaires. Il n’y aura pas de majoration de prime, mais cela permet d’éviter le risque de nullité du contrat en cas de non déclaration. Ceci est valable dès la conduite accompagnée autant que pour la conduite non-accompagnée.
L’assureur ne peut refuser l’adhésion. Il n’y a donc aucune incidence sur le prix et les conditions de l’assurance. Voir l’article L 113-2 du code des assurances. Un assureur ne peut pas majorer la prime, sauf si le handicap génère un aménagement de la voiture.
En revanche, si la maladie n’a pas été clairement mentionnée au contrat, l’assureur peut prononcer la nullité de celui-ci pour fausse déclaration. Nullité de contrat pour fausse déclaration intentionnelle article L113-8 et fausse déclaration non-intentionnelle article L113-9 du code des assurances.
ASSURANCE EMPRUNTEUR
Lorsque vous souscrivez un emprunt (pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation par exemple), la banque analyse votre capacité à rembourser l’emprunt que vous voulez souscrire.
Généralement, elle exige que vous preniez une assurance emprunteur, c’est-à-dire, une assurance qui couvrira le remboursement de votre crédit en cas de défaut de paiement dû à une incapacité, une invalidité ou un décès.
Or, pour évaluer votre solvabilité, la banque évalue plusieurs critères dont votre état de santé : le diabète entre dans ces conditions.
La loi Lemoine du 28 février 2022 permet : « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. »
Cette loi vise, entre autres, à :
• Supprimer le questionnaire médical pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par personne, donc en cas d’emprunt par un couple, il sera de 400 000 €.
• Permettre à tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, de changer à tout moment leur assurance emprunteur sans frais, sans attendre leur première année de contrat.
1ère situation :
- Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur donc 400 000 € pour un couple).
- La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans
Vos conditions respectent les critères d’application de la loi Lemoine :
► L’assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé.
► Il n’y aura pas de surprime à votre assurance emprunteur.
À noter : la suppression du questionnaire ne signifie pas l’absence de toute évaluation du risque. Les assureurs peuvent toujours demander des informations générales (profession, activité physique, tabagisme) ou analyser le profil de l’emprunteur sous d’autres angles.
2ème situation :
Vos conditions ne respectent pas les critères d’application de la loi Lemoine, à savoir le montant ou le délai de remboursement mentionnées ci-dessus :
► L’assureur peut exiger des informations sur votre état de santé.
► Des surprimes à votre assurance emprunteur peuvent être appliquées en fonction de votre niveau de risque médical.
Pour cette 2ème situation, la convention AERAS permet de cadrer l’analyse de votre dossier :
Elle vise à faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Cette convention a ainsi pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour
permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’emprunter, en
limitant les surprimes.
Les conditions de la Convention AERAS
1- Pour les crédits à la consommation (achat d’une voiture par exemple), si :
• l’assuré a moins de 50 ans,
• la durée du crédit est inférieure à 4 ans,
• le montant cumulé de vos crédits à la consommation ne dépasse pas 17 000 €
(vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €).
► Aucun questionnaire médical ne sera demandé, et donc aucune surprime liée à votre état de santé.
2- Pour les crédits immobiliers et professionnels :
L’évaluation de votre dossier, tenant compte de la durée de la maladie, des éventuelles complications…, permet de définir un niveau de risque médical.
Trois niveaux existent :
– Niveau 1 : votre demande de crédit est analysée de façon standard.
– Niveau 2 : votre dossier est analysé par un second service, avec demande de complément d’information et
questionnaire médical détaillé.
– Niveau 3 : votre dossier est analysé par un service médical spécialisé.
► Selon ce niveau, le coût des surprimes sera différent.
Réponses pouvant être formulées dans le cadre de la convention AERAS
Les professionnels de la banque et de l’assurance doivent respecter un délai de réponse de 5 semaines maximum.
Différentes réponses sont possibles après examen de votre dossier :
• acceptation d’assurance,
• refus d’assurance,
• limitation ou exclusion de garantie,
• majoration éventuelle du tarif (surprime).
En cas de refus d’assurance :
• Il est possible d’écrire au médecin de l’assureur, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.
• L’établissement de crédit examinera avec l’emprunteur, les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, etc).
• En cas de besoin, un Fonds de Garantie des Risques à l’Assurance des Personnes (FGRAP) permet de couvrir une partie du risque pour faciliter l’accès à l’assurance.
Une assurance à vous proposer
ZEN’UP peut être la solution à votre situation
Après plusieurs mois de recherche, des jeunes avec un diabète ont souscrit un contrat avec cette assurance et n’ont pas trouvé meilleures conditions sur le marché des assurances.
L’AJD n’a aucun lien commercial avec cette assurance.
ASSURANCES POUR VOYAGER
Sécurité sociale et frais médicaux
Sécurité Sociale en Europe
La carte européenne d’Assurance maladie est individuelle et nominative (même pour les enfants). Elle atteste de vos droits à l’Assurance maladie et permet la prise en charge de vos soins en Europe. Si votre départ a lieu dans moins de quinze jours, votre caisse d’Assurance maladie peut vous fournir un certificat provisoire de remplacement qui atteste de vos droits. Il est valable trois mois et vous pourrez l’utiliser en attendant de recevoir votre carte. Pour vous procurer cette carte, connectez- vous sur ameli.fr ou adressez-vous à votre caisse d’Assurance maladie au moins deux semaines avant votre départ.
Remboursement des frais médicaux
Chez le médecin, le pharmacien et dans les hôpitaux du service public, présentez votre carte ou votre certificat provisoire. Vos frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions qu’en France.
Dans le cas, où vous auriez des soins médicaux pendant votre séjour, et si vous deviez avancer les frais, garder les justificatifs ou factures, vous pourrez éventuellement être remboursé à votre retour en France.
Sécurité sociale hors Europe
Si vous partez en vacances dans un pays qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen, vérifiez que ce pays a signé un accord de sécurité sociale avec la France. Vos soins médicaux reçus ou l’achat de matériel sur place peuvent être pris en charge par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Le rapatriement et les surplus de frais liés au DT1
95% des contrats d’assurance et mutuelles excluent la prise en charge d’un sinistre des personnes ayant une maladie préexistante (c’est-à-dire avant le départ), en l’occurrence votre diabète.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre propre assurance et/ou mutuelle pour connaître leurs conditions de couverture.
La MAIF et la FILIA MAIF seraient les seules assurances à couvrir les enfants et adultes ayant un diabète sans exclusion de ce type.
La MAE ne couvrirait pas le rapatriement.
D’autres assureurs acceptent de garantir à condition que l’assuré n’ait pas eu recours à une hospitalisation en relation avec sa maladie dans les 6 mois qui précèdent sa demande de prise en charge.
En cas de refus de toute part, prenez contact avec la Caisse des Français à l’Etranger (CFE) www.cfe.fr
Etudier à l’étranger
Avant de partir à l’étranger, il est important de se renseigner sur sa couverture maladie, car elle diffère selon les pays.
Attention :
Si vous décidez de ne pas partir avec tout votre matériel, vous devez demander l’accord de remboursement du Médecin Conseil National de la CPAM avant le départ pour vos dépenses liées au DT1 engagées à l’étranger (consultations et achat de matériel).
Sans cet accord, le « caractère inopiné » des frais liés à votre maladie pourra être mis en avant par la CPAM sans possibilité de recours, vu que vous aviez connaissance de votre maladie avant le départ.
Un étudiant qui s’expatrie dans un pays de l’Espace Economique Européen tout en demeurant inscrit dans un établissement français relève, sauf exceptions du régime étudiant français de Sécurité Sociale.
La Carte Européenne d’Assurance Maladie permet la prise en charge des soins en Europe. Les frais médicaux sont pris en charge dans les mêmes conditions qu’en France. Il est également conseillé de se rapprocher de sa complémentaire santé afin de s’assurer de la prise en charge totale des frais médicaux.
Pour les jeunes souhaitant s’expatrier sur la base du volontariat sans être inclus dans le programme universitaire, ne bénéficie pas du régime étudiant de Sécurité sociale, même s’il choisit une faculté en Europe.
Il est donc nécessaire de souscrire une couverture santé de base, soit dans le pays d’accueil, soit en France auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) auquel il est recommandé d’associer une complémentaire santé : www.cfe.fr
Pour une couverture aux Etats-Unis, il existe la mutuelle Wellaway: www.wellaway.com/fr/