- le suivi des recommandations de la Haute autorité de santé,
- l’autosurveillance glycémique
- l’équilibre du diabète,
- la bonne sensibilité aux premiers signes de l’hypoglycémie et l’absence de complications avec des conséquences cliniques en particulier ophtalmologiques
- vous devez remplir un avis médical (formulaire cerfa n°14880*02) et le pré-remplir avec votre diabétologue avant le contrôle médical- www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006
- Vous devez préremplir avant le contrôle un questionnaire concernant votre état de santé – Questionnaire préalable au contrôle médical d’aptitude à la conduite
Avoir un diabète n’empêche pas de conduire
Cependant, la réglementation encadre l’obtention et la conservation du permis, en imposant une visite de contrôle médical pour les personnes ayant un diabète.
Cas N°1 : Vous souhaitez passer votre permis de conduire en conduite accompagnée ou non accompagnée.
Réalisez les 3 étapes ci-dessous avant de vous inscrire dans une auto-école.
Cas N°2 : Vous avez déjà le permis : la validité de votre permis arrive à terme ou vous venez de déclarer un diabète.
Réalisez les 3 étapes ci-dessous, avant de faire la demande de délivrance d’un nouveau permis.
Pour conduire avec un permis valide en 3 étapes :
Etape 1 : Créez votre compte sur le site ANTS en déclarant votre diabète
Les démarches s’effectuent sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
- Pourquoi est-il impératif de déclarer son DT1 ?
L’arrêté du 26 août 2022, indique que le permis de conduire est attribué pour une durée maximale de 5 ans et n’est ni délivré ni renouvelé lorsque le candidat ou conducteur souffre d’hypoglycémie sévère récurrente et/ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie.
Le diabète fait donc parti des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention.
Le médecin agréé de la préfecture sera ainsi particulièrement vigilant dans l’évaluation du risque hypoglycémique.
Le conducteur qui a un diabète « doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate ».
On parle d’hypoglycémie sévère (l’assistance d’une tierce personne est nécessaire) et d’hypoglycémie récurrente (surviennent plus de deux hypoglycémies au cours d’une période de 12 mois)
Il est donc important d’encourager à une bonne gestion du diabète et à être particulièrement attentif à éviter, autant que possible, les épisodes d’hypoglycémie sévère.
- Pour comprendre les raisons pénales et administratives se référer au chapitre « déclaration du diabète » et « fausse déclaration ».
Avant toute chose, si vous ne passez pas de visite de contrôle médical et que vous êtes responsable d’un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes pas couvert par votre assurance.
Etape 2 : préparez et passez la visite de contrôle médical chez un médecin agréé par la préfecture de votre département
Ce ne doit pas être votre médecin traitant. Liste des médecins agréés : www.visite-medicale-permis-conduire.org
À savoir : vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Bien préparer votre visite de contrôle médical pour constituer votre dossier
Nous vous conseillons de préparer cette visite de contrôle médical avec votre diabétologue qui vous fournira les justificatifs médicaux de votre état de santé :
Le jour de la visite de contrôle médical, munissez-vous de :
- Pièce d’identité en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé
- Pour les personnes ayant déjà le permis : votre Permis de conduire en original
Le prix des visites médicales
La visite de contrôle médical coûte 36 €. En aucun cas, un tarif supérieur ne peut être demandé. Le prix moyen d’un examen psychotechnique est de 100 € environ.
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires. Cependant, les visites médicales pour les conducteurs handicapés sont gratuites s’ils présentent un taux d’invalidité qui est au moins de 50%.
Décision du médecin agréé : l’Avis médical
Au regard de votre dossier et de la gestion du DT1, le médecin agréé délivrera un avis médical :
• soit un avis d’aptitude compris entre 6 mois et 5 ans maximum,
• soit un avis d’aptitude assorti de restrictions d’utilisation du permis de conduire,
• soit un avis d’inaptitude.
Cet avis médical n’est pas un permis de conduire.
En effet, la décision de délivrance du permis de conduire, le renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet, comme le précise l’article R 226-4 du code de la route.
En cas de désaccord avec la décision prise, l’intéressé peut faire appel de cette décision en saisissant la commission médicale d’appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Etape 3 : Complétez votre dossier ANTS en joignant cet avis médical
- Cas N°1 : Vous souhaitez passer votre permis de conduire en conduite accompagnée ou non accompagnée.
Attention : la validité administrative de l’avis médical est généralement de 2 ans maximum. Si vous n’obtenez pas votre dans cet intervalle de 2 ans, il faudra refaire la démarche auprès d’un médecin agréé.
Vous pouvez désormais vous inscrire dans une auto-école.
- Cas N°2 : Vous avez déjà le permis : la validité de votre permis arrive à terme ou vous venez de déclarer un diabète.
Voici la procédure à suivre :
- Démarches de permis de conduire.
- Demander la fabrication de votre permis.
- Régularisation médicale = fournir l’avis médical d’un médecin agréé à jour
ET pour une demande d’extension de catégorie de permis, vous aurez besoin des pièces suivantes :
- votre permis de conduire et sa photocopie,
- votre pièce d’identité et ses deux photocopies,
- votre justificatif de domicile et ses deux photocopies,
- votre attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- 2 photos d’identité récentes.
- l’avis médical remis à l’issue de la visite médicale
A savoir :
Dans la grande majorité des cas, ce contrôle se passe sans difficulté, mais la première fois il est primordial de bien se préparer.
Une fois le permis obtenu, lors du renouvellement, la plupart des conducteurs avec un diabète dispose d’un permis avec une validité de 5 ans.
LÉGISLATION
L’arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
La déléguée interministérielle à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2022/04/03/0079
DÉCLARATION DU DIABÈTE
La déclaration du diabète est obligatoire au regard des différentes législations (L 221-2 du Code la Route, L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances …).
Fausse déclaration
Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous serez considéré comme une personne ayant fait une fausse déclaration et votre permis sera invalide.
Une fausse déclaration a des conséquences immédiates au regard du Code des Assurances (par l’article L. 113-8, nullité du contrat et par l’article L 113-9, réduction des indemnités en cas d’accident) :
Peines principales :
Amende (peine maximum) : 4 500 euros
Emprisonnement (peine maximum) : 2 ans
En cas de récidive, ces peines d’amende et d’emprisonnement sont doublées
Si vous détenez le permis de conduire
Retrait de 6 points
Peines complémentaires
- Suspension du permis pendant 3 ans maximum
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
Un permis de conduire dématérialisé pour tous en 2033 ?
La Commission européenne travaille à une évolution de la directive sur le permis de conduire déployée depuis 2006. Les objectifs sont multiples : améliorer la sécurité routière et faciliter les échanges transfrontaliers en passant le sésame au format numérique dans tous les pays.
Depuis septembre 2013, le permis de conduire rose à trois volets n’est plus délivré. Il a été remplacé par un titre au format carte de crédit, sécurisé (avec une puce électronique) et harmonisé au niveau européen. À l’horizon 2033, le fameux sésame pourrait à nouveau évoluer et devenir 100 % virtuel.
La Commission européenne travaille actuellement sur une évolution de la directive en vigueur depuis 2006.
Objectif ? Créer un permis de conduire dématérialisé qui serait accessible par les forces de l’ordre de tous les pays dans le but d’améliorer la sécurité routière et de faciliter les déplacements transfrontaliers.
Ce permis virtuel permettrait ainsi de verbaliser des automobilistes étrangers commettant des infractions en toute impunité dans d’autres pays d’Europe avec leur propre véhicule ou un véhicule de location. L’Europe voudrait atteindre d’ici à 2050 un taux de mortalité sur les routes proche de zéro.
Cette base de données européenne permettrait aussi de connaître la situation administrative des conducteurs qui, dans leur pays d’origine, pourraient être interdits de rouler faute d’un solde de points suffisant. L’Europe réfléchirait également à harmoniser la méthode de récupération des points, aujourd’hui propre à chaque État membre, la formation des conducteurs, les catégories de permis ou encore l’âge d’obtention (17 ans chez certains de nos voisins européens).